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Consommation

Articles les plus récents

  • Vice caché : peut-on agir directement contre le constructeur ?

    11 juin 2013, par CG

    Le code civil offre aux acheteurs de toute chose une garantie légale contre les vices cachés. Elle s’applique évidemment aux deux-roues motorisés, qu’ils soient vendus neufs ou d’occasion, par un particulier ou un professionnel, et ne peut être remise en cause par une clause du contrat de vente.
    Selon l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait (...)

  • Essai moto en concession : attention à ce que vous signez !

    11 juin 2013, par CG

    Avant d’acheter un véhicule, il est vivement conseillé de l’essayer afin de vérifier qu’il présente les qualités que l’on recherche. La plupart des concessions mettent ainsi à disposition des futurs acheteurs des modèles d’essai, non sans leur faire au préalable signer un papier et un chèque. Cette étape peut apparaître comme une simple formalité, tant la probabilité d’avoir un accident au cours des 20 minutes que durera l’essai semble faible. Pourtant, des accidents se produisent fréquemment et beaucoup d’essayeurs prennent conscience trop tardivement des conséquences pécuniaires des engagements qu’ils ont (...)

  • Disponibilité des pièces détachées : l’obligation d’information à la charge du vendeur professionnel

    11 mars 2013, par CG

    Lorsqu’on achète un véhicule d’occasion, la prudence commande qu’on se renseigne sur la disponibilités des pièces détachées avant de conclure la vente. Le réflexe est moins évident quand le projet d’achat porte sur une moto neuve. Certains propriétaires fidèles ont cependant eu de mauvaises surprises en apprenant, après quelques années de vie commune, que leur moto était irréparable du fait de l’arrêt de la production des pièces détachées. Quelles sont les obligations des constructeurs en la matière ?
    La légende dit qu’un constructeur doit fournir les pièces détachées du produit qu’il commercialise pendant dix (...)

  • Réforme du permis de conduire

    8 novembre 2012, par CG

    Réglementation avant le 19 janvier 2013 CatégorieAgeVéhicules pouvant être conduits BSR 14 ans Cyclomoteur BSR 16 ans Quadricycle léger à moteur A1 16 ans Motocyclette légère
    Cyclomoteur
    tricycle à moteur de moins de 15 kW
    Quadricycle léger à moteur A 18 ans Motocyclette bridée à 25 kW
    Cyclomoteur
    Motocyclette légère
    Tricycle à moteur
    Quadricycle à moteur A 21 ans révolus ou deux ans de permis A restrictif Motocyclette
    Cyclomoteur
    Tricycle à moteur
    Quadricycle à moteur Réglementation à partir du 19 janvier 2013 CatégorieAgeVéhicules pouvant être conduits BSR 14 ans Cyclomoteur BSR 16 ans (...)

  • Réparation des véhicules : l’obligation de résultat du garagiste

    31 août 2012, par CG

    Lorsque vous confiez votre moto à un garagiste, pour qu’il procède à des réparations spécifiques ou à une simple révision, celui-ci s’oblige à vous le rendre en état de marche. Toute inexécution de cette obligation, ou retard dans son exécution entrainera le versement de dommages-intérêts de la part du professionnel (article 1147 du code civil). La faute du professionnelle sera présumée si l’avarie touche l’organe sur lequel il est intervenu. Si, en revanche, la nouvelle panne met en cause d’autres pièces, il vous appartiendra de rapporter la preuve que « les dysfonctionnements allégués sont dus à une (...)

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