Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Usurpation de plaque : comment obtenir un nouveau numéro d’immatriculation ?

vendredi 31 août 2012

Vous êtes victime de « Doublettes » c’est-à-dire que quelqu’un utilise les mêmes plaques d’immatriculation que l’un de vos véhicules et commet des infractions (pour info, n’importe qui peut commander des plaques d‘immatriculation sur Internet sans aucun justificatif). Surtout ne le prenez pas à la légère, cela peut vous mettre dans des situations catastrophiques allant jusqu’au retrait de permis, voire plus grave si ce véhicule muni de vraie « fausses plaques » est impliqué dans un accident. Réagissez très vite… !

Voici la procédure à appliquer :

1ère étape :
Réunir toutes les preuves justifiant que le véhicule mentionné n’est pas le vôtre (carte grise de votre véhicule, facture d’achat, etc.) et/ou qu’il n’était pas possible que vous soyez sur les lieux au moment de l’infraction. (travail, achats, rendez-vous, témoignages…).
S’il s’agit d’une contravention relevé par un appareil automatique, demandez le cliché. Il devrait pouvoir établir à lui seul votre innocence. _ L’adresse du service photographies est indiquée au dos de la contravention.

2ème étape :
Une fois toutes les preuves réunies allez déposer plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie la plus proche pour « Usurpation de plaques d’immatriculation » Code NATINF 25123.
Demandez un récépissé et une copie de la plainte.
Le numéro d’immatriculation sera alors enregistré au Fichier des Véhicules Volés (FVV).

3ème étape
Rendez vous ensuite à votre Préfecture ou (sous-préfecture) muni du récépissé de dépôt de plainte, de la carte grise et d’une pièce d’identité pour demander une nouvelle immatriculation. C’est impératif sinon, vous serez toujours embêté.
Un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués. La procédure est gratuite dans ce cas de vol de plaques et d’utilisation frauduleuse du numéro d’immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte.

4ème étape :
Pour les futures contravention (il peut y en avoir d’autres pendant quelque temps, malheureusement), remplissez correctement la requête en exonération, joignez copie du récépissé de la plainte, copie de tous les justificatifs et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention.

Le délit d’usurpation de plaque :
L’article L317-4-1 du code de la route précise que « le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». S’ajoute également le retrait de 6 points sur le permis de conduire, et, à titre de peine complémentaire, la suspension, pour une durée de 3 ans maximum, du permis de conduire, l’annulation de ce permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus, et/ou la confiscation du véhicule.

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